Michel
Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490
Rives-en-Seine
LRAR n° 1A 209 736 9875 2
Villequier,
le 3 avril 2026
CADA
20 rue de Ségur - TSA
50730
75334 Paris Cedex 07
Objet : demande
de l’avis de la CADA au sujet du refus de communication de
documents me concernant de la part de la Préfecture de la
Seine-Maritime.
Madame, Monsieur,
Par
courrier adressé à la Préfecture de la Seine-Maritime en
recommandé avec accusé de réception, reçu par la Préfecture
le 17 février 2026 (lettre jointe en annexe ainsi que son accusé
de réception), auquel la Préfecture n’a pas répondu à ce
jour, je demandais trois documents :
- Le rapport
du docteur en psychiatrie Ayyoub Krouk dont il est fait état
dans l’avis du collège des soignants en date du 16 décembre
2025.
- Le rapport d’expertise du docteur en psychiatrie
M’Hamed Bouterbiat daté du 23 décembre 2026.
- Le
rapport d’expertise du docteur en psychiatrie Jean-Michel
Pasquier daté du 2 février 2026.
Je vous demande
d’émettre un avis relativement au refus implicite de la
Préfecture de me communiquer ces trois documents.
Pour
rappel, l’avis favorable de la CADA n° 20255867 daté du
04/09/2025 n’a pas été suivi d’effet de la part de la
Préfecture, malgré l’intervention du docteur Ayyoub
Krouk.
Je vous demande d’intervenir selon
vos
prérogatives relativement au non-respect de cet avis de la part
de la Préfecture.
Contexte :
Afin de
situer ma présente demande dans son contexte et
d’en
permettre
sa
pleine compréhension, je joins à cette demande un document
rendu public fin mars relatif à l’usage de la psychiatrie
comme moyen de répression politique en
France.
Motivation :
L’obtention de
ces documents vise à compléter
un
dossier afin d’introduire une demande de condamnation et de
réparation devant une juridiction internationale impartiale, et
à informer le
public
international sur l’usage
de
la psychiatrie en France comme moyen de répression politique.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,
l’expression de mes respectueuses salutations.
M.
DAKAR
Annexe :
Bordereau
des pièces jointes et pièces jointes.
Bordereau des pièces
jointes
1 - Lettre adressée à la Préfecture de la
Seine-Maritime en date du 14 février
2026.
https://the-key-and-the-bridge.net/viol-de-l-ame-humiliation-deshumanisation.html
2 - Accusé de réception en date du 17 février 2026
de la lettre adressée à la Préfecture de la Seine-Maritime
3
- Document publié
le
30 mars 2026 sur l’Internet et diffusé par voie postale et
courrier
électronique, entre autres au Contrôleur général des lieux de
privation de liberté (CGLPL), en trois parties :
3
- 1 – Présentation : 2007–2024 17 ans de menace
psychiatrique politique.
https://the-key-and-the-bridge.net/17-ans-de-menace-psychiatrique-politique.html
3 - 2 – Document : Importante information délibérément
occultée par le service gouvernemental
…
https://the-key-and-the-bridge.net/demander-l-application-du-droit-est-une-maladie-mentale.pdf
https://the-key-and-the-bridge.net/demander-l-application-du-droit-est-une-maladie-mentale.html
3 - 3 - Extrait du tableau des
statistiques
de fréquentation du site internet de publication de ce
document.
https://the-key-and-the-bridge.net/statistiques-29-3-2026-The-Key-And-The-Bridge-net.pdf
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