Michel
Dakar
9 Route de Barre-y-va
Villequier
76490
Rives-en-Seine
Tel : 07 85 25 43
37
michel.dakar@tutamail.com
Villequier,
le 12 décembre 2025
Mr
le Préfet de la Seine-Maritime
Préfecture du Département
7
Place de la Madeleine
76000 Rouen
Deux
objets :
1 – Annonce du prochain dépôt des
statuts d’une association loi 1901 au bureau des associations à
la Préfecture du Département de la Seine-Maritime, dont l’objet
sera la création
du
statut d’interné psychiatrique
politique
pour les
internés
d’office en psychiatrie pour motif
politique
dissimulé derrière un motif médical, et obtention du droit à
garder le silence lors des
interrogatoires
des psychiatres, comme prévu à l’article 63-1 du Code de
procédure pénale lors des gardes
à
vue, sans entraîner
en
représaille d’aggravation du traitement forcé assimilable aux
traitements
inhumains,
cruels et dégradants de la Convention internationale contre la
torture du 10 décembre 1984 des Nations Unies (privation de la
liberté, privation des communications, enfermement, isolement,
contention, neuroleptiques et autres « médicaments »
dégradant gravement la santé physique et psychique,
électrochocs,
chocs magnétiques, lobotomies, privation des droits civils,
politiques et spoliation de son patrimoine
par
la mise sous tutelle
et
autres).
2 – Demande de communication du document
écrit par le psychiatre Ayyoub Krouk vous demandant la levée
des soins psychiatriques forcés me concernant, dans le cadre de
la réglementation sur le droit d’accès aux documents
administratifs, ce document m’ayant été lu par ce psychiatre
le 1er
décembre
2025 au Centre Médico Psychologique
de
Lillebonne.
Monsieur le Préfet,
Je
vous prie de prendre en considération le contenu des deux objets
de
cette lettre.
Dans l’attente, je vous prie de
recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes
respectueuses salutations.
M.
DAKAR
Annexe :
1 – Article premier de la Convention des Nations Unies
contre la torture.
2 – Article 63-1 du Code de procédure
pénale français.
Copie à l’adresse du docteur
Ayyoub Krouk , Centre Médico Psychologique,
1 rue Auguste
Desgenetais 76170 Lillebonne.
Diffusion
internet :
https://the-key-and-the-bridge.net/creation-statut-politique-psychiatrises-politiques.html
https://the-key-and-the-bridge.net/creation-statut-politique-psychiatrises-politiques.pdf
Diffusion par voie postale aux organisations et personnes
concernées.
Le
droit à la présomption
d’innocence :
https://www.lespenalistesenherbe.com/post/le-droit-de-se-taire-renforc%C3%A9
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