Michel Dakar
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Villequier
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Villequier, le 14 février 2026

LRAR n° 1A 209 595 4599 5
Postée le 14/02/2026

Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime
Préfecture du département
7, Place de la Madeleine - CS 16036
76036 Rouen Cedex


Objet : demande de communication de trois rapports d’expertises psychiatriques me concernant, dans le cadre de la loi permettant la communication de ces documents.
Lettre introductive au recours à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).


Monsieur le Préfet,


1 - Demandes

Selon votre arrêté me concernant, daté du 3 février 2026 signé « La sous-préfète directrice de cabinet Julia Capel-Dunn », levant la mesure de soins soins psychiatriques sous contrainte prise à mon encontre, par votre arrêté préfectoral en date du 8 août 2024, il est fait état de deux expertises psychiatriques me concernant, celle du psychiatre M’Hamed Bouterbiat datée du 23 décembre 2025 et celle du psychiatre Jean-Michel Pasquier datée du 2 février 2026.

Je vous demande de me communiquer les copies papier de ces deux expertises.

Selon ce même arrêté du 3 février 2026, il est fait état de l’avis du collège de soignants en date du 16 décembre 2025, collège de soignants comprenant le psychiatre Ayyoub Krouk, lequel est chargé de mon suivi en extérieur depuis le mois d’octobre 2024 à maintenant.

Je vous demande de me communiquer la copie papier du rapport du docteur Krouk joint à cet avis du collège de soignants.

Dans cette affaire, je me permets de rappeler que je suis déjà en possession du rapport-certificat initial du psychiatre Marie Bur, effectué le 8 août 2024 qui a permis mon internement, et du rapport d’expertise psychiatrique du docteur Nachida Ait-Belkacem daté du 8 octobre 2024, qui a permis de lever cet internement, de même que j’ai les dossiers policier et judiciaire de mon affaire.

Je me permets aussi de rappeler que la CADA a déjà émis deux avis favorables pour la communication de deux documents me concernant, le rapport du docteur Ait-Belkacem et les rapports mensuels du docteur Krouk depuis octobre 2024 à mai 2025, cet avis favorable, daté du 4/09/2025 (n° 20255867), transmis le 17/12/2025 n’ayant pour le moment pas été suivi d’effet.


2 – Mes motivations

2 - 1 La première motivation est une évidence, qui relève des droits fondamentaux et du respect de la sensibilité humaine. Ces rapports d’expertise concernent ma plus profonde intimité, et l’intimité appartient de fait et uniquement à la personne. Il n’y a aucun motif défendable pour s’opposer à la communication par l’autorité publique de ce qui concerne l’intimité d’une personne à cette personne.
Une expertise psychiatrique sous contrainte est déjà un viol de l’âme humaine et un procédé d’humiliation. Le fait que les rapports d’expertise qui concernent le plus profond de l’intimité d’une personne soient en possession de fonctionnaires totalement étrangers à cette personne, avec qui cette personne ne possède aucun liens affectif, familiaux, spirituel et autres, constitue une forme de viol en réunion de son âme. Que ces fonctionnaires soient impersonnels, interchangeables et inaccessibles, et comme leur statut l’indique, « fonctionnent » aux ordres comme les machines, relève d’un processus de déshumanisation du sujet. L’administration préfectorale encore pour peu de temps sous sa forme humaine se prête bien à son remplacement par la pseudo Intelligence Artificielle. Quant au refus de communiquer le rapport d’une expertise psychiatrique réalisée sous contrainte, il pourrait être qualifié de recel du produit du viol de l’âme.
Je suis fatigué de devoir pour la troisième fois depuis décembre 2024 accomplir cette procédure vis-à-vis de la CADA, sachant que la chance est nulle pour que cette présente demande soit acceptée d’emblée par votre préfecture, sans devoir la conduire devant la CADA, et peut-être ensuite devant le Tribunal administratif, car les avis de la CADA ne sont pas contraignants, et que ce qui est une mécanique sans conscience pourrait très bien s’enclencher pour ne pas suivre la CADA.


2 – 2 Je complète mon dossier sur cette affaire qui se résume comme l’a fait une connaissance qui l’a suivi depuis son - on ne peut plus immédiat - enclenchement, par :

« C’est plus simple que de poursuivre quelqu’un sans preuves … le retour de l’arbitraire de tout système autoritaire … « je punis qui je veux quand je veux et je pardonne qui je veux quand je veux avec des marionnettes qui disent ça va mal quand je veux et ça va bien quand je veux » »

Cette affaire est publiée via mon site internet La Clé et le Pont, un dossier y est spécialement consacré et mis à jour régulièrement. Cette lettre va y figurer dès son envoi. Ce site qui ne vise pas le nombre et ni même la population, est visité depuis à peu près tous les pays du monde.
C’est indispensable pour le bon équilibre des connaissances réciproques qu’il soit reconnu mondialement que la psychiatrie française et l’administration qui la gère, se prêtent à l’instauration d’un système répressif politique identique à la psychiatrie répressive très documentée de l’ex-Union Soviétique, surtout venant de cette partie du monde qui se rengorge de ses droits de l’homme, de sa liberté de conscience et d’expression et de son état de droit, et qui déverse à jets continus sur le reste du monde sa morale qui se révèle par cette affaire n’être qu’un masque dissimulant sa réalité arbitraire.


2 – 3 Je fais aussi tout cela vis-à-vis de ceux qui subissent la contrainte psychiatrique et qui sont sans défense, que j’ai rencontrés lors de mon internement, soit pour raison politique, soit pour un traumatisme provenant des conditions socio-économiques, ce qui est un effet direct du politique.
J’avais informé vos services de ma décision de créer une association pour la protection des personnes soumises à la psychiatrie, déposée en préfecture, réflexion faite, déposer les statuts de cette association dans un organisme qui participe aux exactions serait paradoxal. Je vous informe que cette association aura la forme légale d’une association de fait non-déclarée en préfecture.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées

M. DAKAR

Nota :
1 - Copie de la lettre communiquée aux experts et psychiatres concernés
2 – Titre de la page internet : Psychiatrie politique en France : Viol de l’âme, humiliation, déshumanisation
https://the-key-and-the-bridge.net/viol-de-l-ame-humiliation-deshumanisation.html